dimanche 17 décembre 2017

C'est quoi l'IS?

L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS):

Dispositions générales :

L'IS est un impôt qui atteint les différentes sources de revenus ou bénéfices perçus ou réalisés ; promulgué par le dahir n° 1-86-116 du 31 décembre 1986 portant loi 24-86.

Champ d'application :

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés :
- Les sociétés quels que soient leur forme et leur objet ;
- Les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
- Les associations et les organismes légalement assimilés ;
- Les centres de coordination d'une société non-résidente ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger ;
- Les fonds crées par voies législatives ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droits publics ou privé.

Le taux d'impôt :

les taux de l'IS a été réaménagé comme suit :

37% Le secteur financier demeure imposable au taux de 37%.
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