L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (I.S) 2019

Notion de l’IS :

Instauré au Maroc en 1987, l’impôt sur les sociétés est un impôt créé sur mesure pour les sociétés dites « de capitaux » afin de remplacer l’ancien impôt sur les bénéfices professionnels (IBP) qui s’appliquait aussi bien aux personnes morales qu’aux personnes physiques.

Entrent dans le champ d’application de l’IS, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les établissements publics … mais également, sur option, certaines sociétés dites «  de personnes » telles que les sociétés en nom collectif…

L’impôt sur les sociétés est un impôt direct et déclaratif qui s’applique à l’ensemble des bénéfices et des revenus des sociétés qui entrent dans le champ d’application. Il est établi sur la base du résultat réalisé au cours d’un exercice comptable.

Depuis son instauration, l’impôt sur les sociétés a connu plusieurs remaniements qui ont porté essentiellement sur son taux. Fixé au départ à 45%, celui-ci a été revu à la baisse plusieurs fois pour s’établir à 30% à partir de 2008. Et autre fois pour l’année 2016. Celle-ci a proposé un barème à taux proportionnels allant de 10% à 30% selon l’importance du bénéfice fiscal réalisé. Son dernier remaniement en date est celui introduit par la loi de finances pour l’année 2019. Celle-ci proposé un barème progressive :

Barème proposé par la loi de finances 2016 

Résultat fiscal (DH)	Taux de l’impôt
Inférieur ou égal à 300 000	10%
De 300 001 à 1 000 000	20%
1 000 001 à 5 000 000	30%
Supérieur à 5 000 000	31%

Barème proposé par la loi de finances 2018 

Résultat fiscal (DH)	Taux	Somme à déduire
Inférieur ou égal à 300 000	10%	0
De 300 001 à 1 000 000	20%	30000
Supérieur à 1 000 000	30%	140000

Barème proposé par la loi de finances 2019 

Résultat fiscal (DH)	Taux	Somme à déduire
Inférieur ou égal à 300 000	10%	0
De 300 001 à 1 000 000	17.50%	22500
Supérieur à 1 000 000	31%	157500

Au taux de 37 % : Taux fixé pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion, les sociétés d'assurance et de réassurances. 

•Taux spécifiques : 8,75% - 10%. 

•Taux de l’impôt forfaitaire : 8% •Taux de l’impôt retenu à la source : 10% - 15% - 20% . 

Source : CGI

Détermination de la base imposable :

Pour la détermination du résultat fiscal on se réfère à la comptabilité. Selon les termes de l’article 8 du CGI « le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la réglementation fiscal en vigueur ».

L’excédent des produits sur les charges doit, donc, recevoir les rectifications prévues par la loi fiscale. C’est ainsi que :

·         Certains éléments de produits doivent être éliminés du résultat comptable, parce qu’ils sont totalement ou partiellement exonérés ;

·         Certains éléments de charges doivent être réintégrés au résultat comptable du fait qu’ils ne sont pas fiscalement déductibles.

Résultat comptable = Produits – Charges

Résultat fiscal = Produits imposables – Charges déductibles

Cette dernière peut aussi être déterminée en partant du résultat comptable :

Résultat fiscal = Résultat comptable + Charges déductibles – Produits exonérés

La détermination de résultat fiscal se fait dans un tableau s’appelé «  Tableau 3 : passage du résultat net comptable à résulta fiscal [1]». C’est le troisième Etat dans les Etats de synthèses fiscaux ou la liasse fiscal.

La cotisation minimale :

Le taux de l’IS appliqué au résultat fiscal détermine le montant de l’impôt dû. Cet impôt ne peut être inférieur à une cotisation minimale, et ce quel que soit le résultat fiscal de la société.

La cotisation minimale est calculée en même temps que l’IS, elle est due lorsque l’entreprise dégage une résultat déficitaire ou lorsque le résultat bénéficiaire est insuffisant pour dégager un impôt au moins égal à la cotisation minimale.

La cotisation minimale présente, donc, le minimum d’impôt qu’une entreprise passible de L’IS doit acquitter au titre d’un exercice. Elle calculée sur la base du chiffre d’affaire, de certains produits financiers, et de certains produits non courants.

CM = Taux x (CA HT + Produits financiers imposables + subventions et dons reçus)

La CM est calculée en appliquant aux qui constituent son assiette le taux de 0.5% (Avant la loi de finances 2019, actuellement c’est de 0.75%). Et le minimum de la CM est fixé à 3000 DH pour les sociétés imposables à ‘IS. Ce montant est exigible en l’absence de chiffre d’affaires ou lorsque le calcul de la CM donne un résultat inférieur à 3000 DH.