C'est quoi l'IS?

L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS):

Dispositions générales :

L'IS est un impôt qui atteint les différentes sources de revenus ou bénéfices perçus ou réalisés ; promulgué par le dahir n° 1-86-116 du 31 décembre 1986 portant loi 24-86.

Champ d'application :

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés :

- Les sociétés quels que soient leur forme et leur objet ;

- Les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;

- Les associations et les organismes légalement assimilés ;

- Les centres de coordination d'une société non-résidente ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger ;

- Les fonds crées par voies législatives ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droits publics ou privé.

Le taux d'impôt :

les taux de l'IS a été réaménagé comme suit :

37% Le secteur financier demeure imposable au taux de 37%.