Notion de l’IS :
Instauré au Maroc en 1987, l’impôt sur les sociétés
est un impôt créé sur mesure pour les sociétés dites « de capitaux »
afin de remplacer l’ancien impôt sur les bénéfices professionnels (IBP) qui
s’appliquait aussi bien aux personnes morales qu’aux personnes physiques.
Entrent dans le champ d’application de l’IS, les
sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les établissements
publics … mais également, sur option, certaines sociétés dites « de
personnes » telles que les sociétés en nom collectif…
L’impôt sur les sociétés est un impôt direct et
déclaratif qui s’applique à l’ensemble des bénéfices et des revenus des
sociétés qui entrent dans le champ d’application. Il est établi sur la base du
résultat réalisé au cours d’un exercice comptable.
Depuis son instauration, l’impôt sur les sociétés a
connu plusieurs remaniements qui ont porté essentiellement sur son taux. Fixé
au départ à 45%, celui-ci a été revu à la baisse plusieurs fois pour s’établir
à 30% à partir de 2008. Et autre fois pour l’année 2016. Celle-ci a proposé un
barème à taux proportionnels allant de 10% à 30% selon l’importance du bénéfice
fiscal réalisé. Son dernier remaniement en date est celui introduit par la loi
de finances pour l’année 2019. Celle-ci proposé un barème progressive :
Barème proposé par la loi de finances
2016
Résultat fiscal (DH)
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Taux de l’impôt
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Inférieur ou égal à 300 000
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10%
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De 300 001 à 1 000 000
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20%
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1 000 001 à 5 000 000
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30%
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Supérieur à 5 000 000
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31%
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Barème proposé par la loi de finances
2018
Résultat fiscal (DH)
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Taux
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Somme à déduire
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Inférieur ou égal à 300 000
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10%
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0
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De 300 001 à 1 000 000
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20%
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30000
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Supérieur à 1 000 000
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30%
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140000
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Barème proposé par la loi de finances 2019
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Inférieur ou égal à 300 000
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Au taux de 37 % : Taux fixé pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion, les sociétés d'assurance et de réassurances.
•Taux spécifiques : 8,75% - 10%.
•Taux de l’impôt forfaitaire : 8% •Taux de l’impôt retenu à la source : 10% - 15% - 20% .
Source : CGI
Détermination de la base imposable :
Pour la détermination du résultat fiscal on se réfère
à la comptabilité. Selon les termes de l’article 8 du CGI « le résultat
fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des
produits sur charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de
l’activité imposable, en application de la réglementation comptable en vigueur,
modifié, le cas échéant, conformément à la réglementation fiscal en
vigueur ».
L’excédent des produits sur les charges doit, donc,
recevoir les rectifications prévues par la loi fiscale. C’est ainsi que :
·
Certains éléments de produits doivent être éliminés du
résultat comptable, parce qu’ils sont totalement ou partiellement
exonérés ;
·
Certains éléments de charges doivent être réintégrés
au résultat comptable du fait qu’ils ne sont pas fiscalement déductibles.
Résultat comptable = Produits – Charges
Résultat fiscal = Produits imposables – Charges déductibles
Cette dernière peut aussi
être déterminée en partant du résultat comptable :
Résultat fiscal = Résultat comptable
+ Charges déductibles – Produits
exonérés
La détermination de résultat fiscal se fait dans un tableau
s’appelé « Tableau 3 : passage du résultat net comptable à
résulta fiscal ».
C’est le troisième Etat dans les Etats de synthèses fiscaux ou la liasse
fiscal.
La cotisation minimale :
Le taux de l’IS appliqué au résultat fiscal détermine
le montant de l’impôt dû. Cet impôt ne peut être inférieur à une cotisation
minimale, et ce quel que soit le résultat fiscal de la société.
La cotisation minimale est calculée en même temps que
l’IS, elle est due lorsque l’entreprise dégage une résultat déficitaire ou
lorsque le résultat bénéficiaire est insuffisant pour dégager un impôt au moins
égal à la cotisation minimale.
La cotisation minimale présente, donc, le minimum
d’impôt qu’une entreprise passible de L’IS doit acquitter au titre d’un
exercice. Elle calculée sur la base du chiffre d’affaire, de certains produits
financiers, et de certains produits non courants.
CM = Taux x (CA HT + Produits
financiers imposables + subventions et dons reçus)
La CM est calculée en appliquant aux qui constituent son
assiette le taux de 0.5% (Avant la loi de finances 2019, actuellement c’est de
0.75%). Et le minimum de la CM est fixé à 3000 DH pour les sociétés imposables
à ‘IS. Ce montant est exigible en l’absence de chiffre d’affaires ou lorsque le
calcul de la CM donne un résultat inférieur à 3000 DH.
