lundi 8 avril 2019

L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (I.S) 2019


Notion de l’IS :

Instauré au Maroc en 1987, l’impôt sur les sociétés est un impôt créé sur mesure pour les sociétés dites « de capitaux » afin de remplacer l’ancien impôt sur les bénéfices professionnels (IBP) qui s’appliquait aussi bien aux personnes morales qu’aux personnes physiques.
Entrent dans le champ d’application de l’IS, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les établissements publics … mais également, sur option, certaines sociétés dites «  de personnes » telles que les sociétés en nom collectif…
L’impôt sur les sociétés est un impôt direct et déclaratif qui s’applique à l’ensemble des bénéfices et des revenus des sociétés qui entrent dans le champ d’application. Il est établi sur la base du résultat réalisé au cours d’un exercice comptable.
Depuis son instauration, l’impôt sur les sociétés a connu plusieurs remaniements qui ont porté essentiellement sur son taux. Fixé au départ à 45%, celui-ci a été revu à la baisse plusieurs fois pour s’établir à 30% à partir de 2008. Et autre fois pour l’année 2016. Celle-ci a proposé un barème à taux proportionnels allant de 10% à 30% selon l’importance du bénéfice fiscal réalisé. Son dernier remaniement en date est celui introduit par la loi de finances pour l’année 2019. Celle-ci proposé un barème progressive :

Barème proposé par la loi de finances 2016 
Résultat fiscal (DH)
Taux de l’impôt
Inférieur ou égal à 300 000
10%
De 300 001 à 1 000 000
20%
1 000 001 à 5 000 000
30%
Supérieur à 5 000 000
31%

Barème proposé par la loi de finances 2018 
Résultat fiscal (DH)
Taux
Somme à déduire
Inférieur ou égal à 300 000
10%
0
De 300 001 à 1 000 000
20%
30000
Supérieur à 1 000 000
30%
140000

Barème proposé par la loi de finances 2019 


Résultat fiscal (DH)
Taux
Somme à déduire
Inférieur ou égal à 300 000
10%
0
De 300 001 à 1 000 000
17.50%
22500
Supérieur à 1 000 000
31%
157500
Au taux de 37 % : Taux fixé pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion, les sociétés d'assurance et de réassurances. 
•Taux spécifiques : 8,75% - 10%. 
•Taux de l’impôt forfaitaire : 8% •Taux de l’impôt retenu à la source : 10% - 15% - 20% . 
Source : CGI

Détermination de la base imposable :

Pour la détermination du résultat fiscal on se réfère à la comptabilité. Selon les termes de l’article 8 du CGI « le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la réglementation fiscal en vigueur ».
L’excédent des produits sur les charges doit, donc, recevoir les rectifications prévues par la loi fiscale. C’est ainsi que :
·         Certains éléments de produits doivent être éliminés du résultat comptable, parce qu’ils sont totalement ou partiellement exonérés ;
·         Certains éléments de charges doivent être réintégrés au résultat comptable du fait qu’ils ne sont pas fiscalement déductibles.
Résultat comptable = Produits – Charges
Résultat fiscal = Produits imposables – Charges déductibles
Cette dernière peut aussi être déterminée en partant du résultat comptable :
Résultat fiscal = Résultat comptable + Charges déductibles – Produits exonérés

La détermination de résultat fiscal se fait dans un tableau s’appelé «  Tableau 3 : passage du résultat net comptable à résulta fiscal [1]». C’est le troisième Etat dans les Etats de synthèses fiscaux ou la liasse fiscal.

La cotisation minimale :

Le taux de l’IS appliqué au résultat fiscal détermine le montant de l’impôt dû. Cet impôt ne peut être inférieur à une cotisation minimale, et ce quel que soit le résultat fiscal de la société.
La cotisation minimale est calculée en même temps que l’IS, elle est due lorsque l’entreprise dégage une résultat déficitaire ou lorsque le résultat bénéficiaire est insuffisant pour dégager un impôt au moins égal à la cotisation minimale.
La cotisation minimale présente, donc, le minimum d’impôt qu’une entreprise passible de L’IS doit acquitter au titre d’un exercice. Elle calculée sur la base du chiffre d’affaire, de certains produits financiers, et de certains produits non courants.
CM = Taux x (CA HT + Produits financiers imposables + subventions et dons reçus)

La CM est calculée en appliquant aux qui constituent son assiette le taux de 0.5% (Avant la loi de finances 2019, actuellement c’est de 0.75%). Et le minimum de la CM est fixé à 3000 DH pour les sociétés imposables à ‘IS. Ce montant est exigible en l’absence de chiffre d’affaires ou lorsque le calcul de la CM donne un résultat inférieur à 3000 DH.

mercredi 13 mars 2019

FISCALITÉ : ETUDE DE CAS N°3 (Impôt sur les sociétés)

Société «OMNIUM INDUSTRIE»

La société «OMNIUM INDUSTRIE» est une société anonyme au capital de 1 500 000 drh libéré a 75%. Sise a Casablanca, elle est spécialisé dans la fabrication de composant chimique utilises dans l’industrie pharmaceutique et dans l’agriculture. La production de la société est destinée au marché local, mais elle dispose d’une filiale installée depuis deux ans en Tunisie pour satisfaire la demande de marche.
Ayant connu des difficultés financières suite a sa délocalisation, la société a affiché durant les deux derniers exercices des déficits fiscaux (225 000 en 2016 et 95 800 en 2017) ; dont 20% correspondant a des amortissements régulièrement comptabilises. Au titre de l’année 2018, elle a réalisé un bénéfice comptable de 362 500 drh. Sa filiale de Tunisie dégage, quant a elle une perte nette de 178 200 drh afin de déterminer le résultat fiscal de la société «OMNIUM INDUSTRIE» une analyse de ses comptes de gestion a été effectuée, les éléments suivants en ressortent :

1. Dans les comptes de produit on relève notamment (en dh HT)

- Chiffre d’affaires : 5 852 000 dh
- Dividendes provenant d’une société cotée à la bourse des valeurs de Casablanca : 57 000
- Produit accessoires :

  1. Revenus de location d’un atelier équipé que l’entreprise utilisait pour l’entretien de son matériel : 195 000
  2. Transport facture par la société aux clients pour lesquels ses véhicules assurent des livraisons : 87 200
  3. Redevances sur un brevet concédé à une société marocaine : 236 000

2. Dans les compte de charges on note notamment :

- Des frais de réparation d’une machine s’élevant a 27 650 Dh H.T. et ont été règles en espèces.
- Les frais de déplacement d’une attache commerciale document justifiés : 5 400 Dh H.T.
- Un associé administrateur a laissé en compte courant au long de l’année 2004 ,420 000 dh. Somme
rémunérée au taux 14% .le taux autorisé est de 4%.
- Une prime d’assurance vie pour se prémunir contre la disparition du président directeur général.
- L’assurance est contractée au profit de société .montant de la prime 7 400 dh par an.
- Les acomptes provisionnels de l’I.S. : 94 000
- La taxe spéciale sur les véhicules automobiles concernant deux voitures, l’une inscrite au bilan de la société : 4 500, l’autre appartenant au directeur commercial 2200
- Des amendes pour infraction au code de la route commises par des véhicules appartenant a l’entreprise :1600 dh
- L’amortissement d’une voiture de tourisme acquise début avril 2019 pour 291 000 Dh H.T. l’annuité passée en comptabilité a été calculée comme suite : 291 000 *20% =58200
- Des redevances de crédit bail correspondant à un véhicule utilitaire utilisé pour le transport de la marchandise. Montant trimestriel (ht) : 12 540. Le contrat s’étale sur 5 ans.
- Achat et règlement du prix d’un matériel de bureau pour 12 300 Dh H.T.
- Une provision pour litige constatée suite au licenciement d’un employé. Celui-ci a porté l’affaire en justice, montant de la dotation 19 300

Question :

Déterminer l’impôt dû par la société au titre de l’exercice 2018 et procéder à sa liquidation.

mardi 12 mars 2019

FISCALITÉ : ETUDE DE CAS N°2 (Impôt sur les sociétés)

Société « BIT 2000 »
L’entreprise BIT 2000 est une société anonyme au capital de 400000 DH totalement libéré. Spécialisée dans l’assemblage et le vent du matériel informatique, elle écoule sa production sur la marche locale uniquement depuis sa création en 1991. Au titre de l’exercice clos le 31/12/2018, elle a affiché un résultat comptable bénéficiaire de 145 300 DH.
L’analyse des comptes de la société a permis de relever les éléments suivants

Les produits, on note ;(en DH, ht) :

Chiffre d’affaires : 6 450 000 DH
Produits accessoires dont :
       - Redevances sur brevets : 120 000 DH
       - Locations nues : 75 000 DH
Dividendes : 30 000 DH
Produits de cessions des éléments d’actifs : 95200

Parmi les charges :

Salaire du dirigeant qui détient 95% du capital : 150 000 DH dont 25% de charges sociales.
Frais de missions alloues au directeur commercial : 14 000 DH (ttc)
Jetons de présence : 24 000 DH
Tantièmes ordinaires : 17 200 DH
Tantièmes spéciaux : 9500 DH
Intérêts du compte courant du dirigeant créditeur de 220 000 DH durant 2018, et rémunéré au taux de 6% à supposer que le taux autorisé en 2010 est de 4%
Taxe urbaine de la villa du dirigeant : 5 600 DH
Acomptes provisionnels de l’IS : 40 000 DH
Pénalité pour déclaration tardive de la TVA du mois d’octobre 650.
Amortissement d’un véhicule de tourisme acquis le 1er avril 2018 pour 180 000 DH (ht). Le comptable a
passé la dotation suivante : 180 000 x 20% = 36 000.
Provision pour risque d’incendie : 8300 DH
Provision sur une créance du client THAMI en cessation de paiement : 19 000 DH
Règlement de la facture d’un menuisier en espèce : 14 200 DH
Don de 20 000 DH au club sportif des œuvres sociales de la société (par cheque)

TRAVAIL A FAIRE :

1. Déterminer le résultat fiscal
2. Quel est le montant de l’impôt dû ?
3. Procéder à sa liquidation.

lundi 11 mars 2019

FISCALITÉ : ETUDE DE CAS N°1 (Impôt sur les sociétés)

DECORAT 

La société « DECORAT » est une S.A.R.L. crée en janvier 1997 par M. Maurice ressortissant français établi au Maroc.
Implantée dans la zone industrielle de BERRECHID, la société fabrique dans ses ateliers et vend des articles pour la décoration. Sa production, destinée initialement au marché français, est actuellement écoulée pour partie sur le marché national.
«DECORAT» est une société au capital entièrement libéré de 850.000 DH. Elle est dirigée par M. Maurice qui détient 51 % du capital. Au titre de l'exercice clos le 31/12/2018 la société a réalisé un bénéfice comptable de 455.200 DH.

I. Les produits réalisés par l’entreprise au cours du dit exercice se composent comme suit:

  • Ventes au Maroc : 6.562.000
  • Ventes en France: 4,658.000
  • Les produits accessoires
  • Loyers de locaux nus: 300.000
  • Redevances pour exploitation de marque par une société, française: 240,000
  • Dividendes perçus d'une société française dans laquelle «DECORAT» détient une participation de 25%: 47.000
  • Intérêts nets d’obligations : 24.000
  • Indemnité d'assurance suite à un accident de circulation survenu en début de l'exercice: 150.000
  • Produit de cession d'un matériel 36,500 DH, la valeur nette comptable de ce matériel il la date de cession était de 22,000
  • Produit de cession d'un terrain 562,000 DH. Ce terrain a été acquis lors de la création de l'entreprise à 530.000 DH.
  • Produit de cession d'une camionnette 23.600 DH, la VNC à la cession s'élève à 32.600 La société «Déco rat» s'est engagé pour le ré investissement des produits des cessions.

Dans les charges, on relève les opérations suivantes:

  • Agios bancaires: 4.500
  • Une prime d'assurance vie contractée par la société au profit de la famille de M. Maurice sur la tête de ce dernier: 3.000
  • Réparation d'une camionnette suite à un accident de circulation. Le changement de moteur et les travaux de tôlerie ont coûté 130.000 DH. L'indemnité d'assurance perçue par l'entreprise s'est élevée à 150.000 DH.
  • Achat de cadeaux publicitaires, montant de la facture (TTC) 62.000. il s'agit de 500 portefeuilles portant le sigle de l'entreprise.
  • Achat de fournitures de bureau: 11.520 TTC réglé en espèces.
  • Amortissement d'un fond de commerce suite à une dépréciation exceptionnelle: 50.000
  • Amortissement d'un immeuble à usage industriel livré par la société à elle même en mai 2000.La valeur de l'immeuble y compris le terrain (d'une valeur de 100.000 DH) est de 240.000 DH. La dotation passée en comptabilité s'élève à: 240.000 x 5% = 12000.
  • Provision pour dépréciation des créances calculée au taux de 25% des créances douteuses et litigieuses qui s'élèvent à 60.800 DH TTC, soit une dotation de 15.200.
  • Provision pour congés à payer en 2019 au titre de l'exercice 2018: 85.000 DH. Aucune provision n'a été constituée en 1999 pour payer les congés au cours de 2000
  • Don en espèces au profit des œuvres sociales de la société: 30.000 DH.
Travail à faire :
1) Calculer le résultat fiscal de la société DECORAT
2) Quel est le montant de l'impôt dû '?
3) Procéder à la liquidation de l'impôt sachant que l'entreprise a versé au cours de l'exercice 2000
des acomptes provisionnels d'un montant de 148.000 Dh.

dimanche 17 décembre 2017

C'est quoi l'IS?

L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS):

Dispositions générales :

L'IS est un impôt qui atteint les différentes sources de revenus ou bénéfices perçus ou réalisés ; promulgué par le dahir n° 1-86-116 du 31 décembre 1986 portant loi 24-86.

Champ d'application :

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés :
- Les sociétés quels que soient leur forme et leur objet ;
- Les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
- Les associations et les organismes légalement assimilés ;
- Les centres de coordination d'une société non-résidente ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger ;
- Les fonds crées par voies législatives ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droits publics ou privé.

Le taux d'impôt :

les taux de l'IS a été réaménagé comme suit :

37% Le secteur financier demeure imposable au taux de 37%.